X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

857 du code de procédure civile.

X... ; que les créanciers des MMA sont et demeurent les consorts Z... et eux seuls ; que l'action n'est pas fondée en ce qu'elle vise les dispositions des articles 1271 à 1275 du code civil ; que M.

En réponse, M. et Mme [O] font valoir que la délégation de paiement est sans fondement juridique dès lors qu'elle vise l'article 1275 du code civil qui, à sa date, avait été abrogée.

étant une délégation simple ; que, cependant, aux termes de l'article 1275 du code civil, il y a délégation lorsqu'un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers lui et que, même

ROMANA et ainsi commis des fautes sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 356.861,25 €, lesquelles sur le fondement de l'article 1275 du

verser la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

46 du code de procédure civile.

Le délégataire n'entendant pas donner ce jour décharge à Madame [I] [R] au regard de l'article 1275 du code civil, cette dernière ne sera libérée de ses obligations à l'égard du délégataire qu'après complet

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- l'article 1273 du code civil : 'La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte'.

SUR CE LA COUR Attendu tout d'abord qu'en application des dispositions de l'article 1275 du Code Civil la novation par changement de débiteur ne se présume pas et ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une

X... par la prise en charge de factures de la SCI San Michele conformément aux articles 1271 et suivants du code civil. Ils affirment que M.

L'article 1275 du code civil dispose que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément

application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

1336 du code civil.

a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces