1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation crée un lien de droit nouveau entre le délégué et le délégataire, distinct et indépendant du lien de droit ayant pu exister entre le délégant

au nom de la société Sarid, la société Cassin n'avait pas déchargé celle-ci de son obligation de paiement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1274, 1275 et 1276 du Code

14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Mais attendu que, si une délégation assortie d'une condition ne satisfait pas à l'exigence légale, elle engage le maître de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 2052, 1272 et 1273 du Code civil, 593 du Code de procédure

2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 6.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121

53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra

1271 et 1273 du code civil ancien devenus les articles 1329 et 1330 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3° ALORS QUE la novation par changement de

, ce qui justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil.

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra

405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doivent être garantis par une caution

- AU MOTIF QUE l'article 1271 du code civil prévoit que la novation s'opère notamment lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier, l'article 1273 précise que

de la cessation de ses actions à la société Pharaoh au regard de l'article 1275 du Code civil, la cour a laissé le moyen des conclusions d'appel sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code