; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une délégation parfaite qui, pour produire un effet novatoire et éteindre les obligations préexistantes, doit être expresse (article 1275 du code civil), mais d'une

1277 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que M.

1277 du Code civil ; Qu'en un troisième moyen, les assureurs font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer à Me C..., en sa qualité de syndic du réglement judiciaire, la somme de 30 000

1277 du Code civil ; alors, en outre, qu'aux termes du dispositif du jugement arrêtant le plan de cession qui avait autorité de la chose jugée à l'égard de tous, le tribunal de commerce avait seulement

1277 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Miditrans a émis et signé les bons de commande adressés aux fournisseurs et qu'après avoir déduit les articles constatés

Condamne M.PONS à payer à la société SATAB la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Rejette toutes autres demandes.

1137, 1146 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil.

Aucun élément du dossier ne permet, au regard notamment de l'article 1277 du Code Civil, de considérer qu'il y a eu novation ou acceptation de substitution de débiteur, étant même relevé que l'état des

450 du code de procédure civile.

REVERCHON et Monsieur Michel X... à la Société BUREAU VERITAS, a violé l'article 1165 du Code Civil, ensemble les articles 1341 du Code Civil et 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; ALORS EN

l’article 1277 du code civil, - autoriser le notaire commis, si aucune enchère n’atteint la mise à prix, à constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette

H... de son engagement personnel à l'égard de la demanderesse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1277 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 5°/ que, dans

1116 du code civil n'étaient pas rapportée. 6.

et précises, ne donnent pas prise à interprétation ; qu'aux termes de l'article 1277 du code civil, la simple indication, faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère pas novation

SUR CE LA COUR Attendu tout d'abord qu'en application des dispositions de l'article 1275 du Code Civil la novation par changement de débiteur ne se présume pas et ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une

1271 du code civil et pour considérer que désormais, seul le GIE Colo avait la qualité de bailleur.

1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté, de l'opérer résulte clairement de l'acte, ou à défaut que les faits et les circonstances l'établissent ; qu'en vertu de l'article

1134 et 1984 du code civil, ensemble les articles 1275 et 1277 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que chaque contrat de crédit acheteur stipule, d'un côté, que l'emprunteur donne un mandat