€ avec application de l'article 700 2° du Code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article 445 du code de procédure civile, selon lequel « après la clôture des débats, les parties

Sur l'acquisition de la clause résolutoire  Vu l’article 2 du code civil,   Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ». 8.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, en audience publique, devant Monsieur Frank ROBAIL, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant

En application de l'article L3121-33 du code du travail dans sa version alors applicable : 'Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

En application de l'article L3121-33 du code du travail dans sa version alors applicable : 'Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

B... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SAS STERIENCE aux dépens.

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Au visa de l'article L622-7 du Code de commerce et de l'article 1290 du code civil ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 5 avril 1994 de reconnaitre la compensation judiciaire

3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 81 quater, I 5° du code général des impôts, l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 2007-1430 du