à la cause, ensemble l'article 13 de la Directive CEE 73/239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe

directement leurs droits et obligations, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble de l'article

a fait connaître à la société DI 13 qu'elle devait reprendre le contrat de M.

12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la

à la société Batch, les juges du fond privent leur décision de base légale au regard de l'article précité applicable en la cause" ; Mais attendu qu'en confirmant le montant de l'indemnité pour perte

TTC de 342,00 EUR * Du 2 janvier 2024 concernant la facture M24011254 d'un montant TTC de 1 446,00 EUR * Du 13 juin 2024 concernant la facture M24021052 d'un montant TTC de 346,50 EUR * Du 6 juin 2024

les directions régionales, le tribunal a violé les articles L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble la décision du direccte du 13 septembre 2018 ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer

Dominique Y... et Pierre Z..., pris de la violation des articles 433-12 et 433-13 du Code pénal, 103-G de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643

prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, la durée de cet affichage

Ils citent de nombreux arrêts de la cour d'appel de Paris analysant en ce sens les articles 13 et 14 du contrat signé entre la compagnie [5] et l'employeur.

R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige et antérieures au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ que, si l'article R. 441-13 du code de

Les moyens sont pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 8. Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué en qu'il a confirmé le prononcé du non-lieu concernant MM.

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., ès qualités, les dispositions des articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979, concernant la défaillance de la condition suspensive de l'obtention des prêts devant assurer le financement de la

contractuelle de droit commun résultant de l'article 1147 du Code civil dont disposait M.

suivant : Donne acte aux sociétés Cycolor et Ugo du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant au Kremlin Bicètre (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

avec le règlement d'ensemble dont il était assorti, ils ne pouvaient être estimés avec la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation, abstraction