1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ; 4°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'institution au regard

1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt a présumé le lien de causalité devant exister entre cette soi-disant faute et le préjudice subi par l'autre concurrent, dans la mesure où il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, ensemble l'article 1342-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M.

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

1382 du Code civil ; 3 / que ne commet pas de faute, le vendeur qui vend une parcelle sans avoir fait préalablement procéder à son bornage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

X... et la société EIP étaient ses débiteurs conjoints, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait

1315, devenu 1353 du code civil, et 1147 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce.»

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

Patrick Y... ont finalement fondé leurs prétentions sur l'article 1382 du Code civil et ont explicitement renoncé à alléguer les stipulations de la clause de garantie du passif" ; que l'arrêt viole l'article

1134, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, 30 et suivants, 85 et suivants du Traité de Rome ayant institué la Communauté Economique Européenne ; alors, d'autre part, qu'au surplus, il incombait au fabricant

1315 du code civil ; 4 ) qu'en affirmant que les sociétés Autocars X...

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en admettant que M.

L. 321-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel qui constaté que le service auquel était affecté M.

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux