19 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; ALORS QUE 3

par tous moyens, sans violer les articles 1318 et 1347 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant qu'il résultait de la lettre adressée le 6 mai 1993 à la BPL par M.

[M] demande, au visa des articles 1309 et 1318 du code civil, que soient prononcées à l’encontre de Mme [A] des condamnations en paiement au fond cependant que le juge des référés ne peut accorder que

Sur la disqualification de l’acte notarié Aux termes de l’article 1318 de l’article du code civil, dans sa version applicable au présent litige, l’acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou

Sur la disqualification de l’acte notarié Aux termes de l’article 1318 de l’article du code civil, dans sa version applicable au présent litige, l’acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

ET DU SYNDIC, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 2°/ A ENTACHE SA REPONSE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE

Sur la solidarité Aux termes de l'article 1310 du code civil La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

450 du code de procédure civile

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M.

exécutoire, la Cour d'appel a violé les articles 1304 et 1984 du code civil, ensemble les articles 1318 du même code et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, par fausse application.

1318 et 1320 du code civil que les premiers juges ont cru pouvoir exclure tout effet à la mention précitée – ne serait-ce qu'en ne constatant pas l'équivoque qui s'en infère sur la commune

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.