LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M.

des articles 1320 et 1322 du code civil malgré l'absence de publication, et parfaitement valable.

1304 du Code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

du code civil, ensemble des articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : dans leurs conclusions récapitulatives d'appel du 20 avril 2011, les exposants faisaient valoir

SCP KEIME GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'article 450 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars

AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : que l'article 1304 du code civil dispose « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée

Les époux X...invitent la cour, par réformation du jugement déféré, à dire nul le testament, à leur donner acte de leurs réserves quant à l'application des dispositions de l'article 778 du Code Civil et

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L’article 1305 du code de procédure civile dispose enfin que les mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession peuvent être notamment demandées par tous ceux qui prétendent avoir une

de l'article 700 du code de procédure civile.

1315, 1323 et 1324 du code civil ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions (pages 23 et 24), la Sté CRA a fait valoir, pour établir que Monsieur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, 2°) ALORS QUE si la signature est dénuée ou méconnue, c'est

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu