208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter

au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Cicile pour non-respect du préavis contractuel au motif que cette société "ne pouvait utilement soutenir

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

1178 et 1315 du Code civil ; 2 / que, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;qu'il ressort des constatations

l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant le texte susvisé ainsi que l'article 1315 du Code civil ; et alors, en outre, que dans ses écritures, M.

1326 du code civil, aux motifs que « la preuve d'une obligation de paiement d'une somme d'argent serait libre lorsque, comme en l'espèce, l'action est dirigée contre un commerçant par un non-commerçant

Z... des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 427, 591 et 593 du Code de

1384, alinéa 1, et 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'il appartient au gardien de la structure de la chose instrument du dommage de prouver l'absence de rôle causal dans la production du dommage ;

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'opportunité de la mesure d'instruction qu'elle a refusée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Y..., qu'elle a elle-même qualifié de "tardif et non daté", la cour d'appel a méconnu le principe de loyauté des preuves et a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6-1 de la Convention européenne

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions en déclaration de simulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 11.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

2021 du Code civil ; 2 / que lorsque l'engagement de caution a été pris en considération de la qualité de la caution, il prend fin lorsque la caution perd cette qualité ; qu'il résulte de l'acte de

1355 du code civil anciennement 1351. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile , 2.