370 de la loi du 16 décembre 1992 et de celles de l'article 133-13 du nouveau Code pénal, sans inviter préalablement l'exposant à présenter ses observations sur la portée de ces textes, le Tribunal a

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ayant donné lieu à un classement sans suite ne peuvent être prises en compte par l’administration ; - elle méconnaît les articles 133-13 du code pénal

Que, soutenant que les circonstances de sa détention et notamment le fait qu'il a été statué sur elle plus de soixante-douze heures après son arrivée à la maison d'arrêt de [Localité 6] alors que l'article

[S] n'avait jamais été communiquées et demandait leur rejet pour cette raison, sans avoir formé d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133, précité ; que dès lors, en écartant les pièces

[V] n'avait jamais été communiquées et demandait leur rejet pour cette raison, sans avoir formé d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133, précité ; que dès lors, en écartant les pièces

133-2° de la loi du 13 juillet 1967 applicable à l'époque des faits ; que si ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application

Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les articles 133-12 et 133-13 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

verbales à l'égard de sa supérieure hiérarchique prouvés et sanctionnés, quand ces dernières sanctions devaient bénéficier de l'amnistie, a violé les dispositions de la loi d'amnistie susvisée, les articles

    The applicant complained, under Article 14 read in conjunction with Article 8 of the Convention, that the application of Article 133 of the Civil Code (see paragraph 20 above) regarding shared

REGIONALE DE L'EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION IMPOSEES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST MOTIVEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 PRIS EN EXECUTION DES ARTICLES

(Vaucluse), 2 ) des ASSEDIC du Val de Durance, dont le siège est BP. 222, à Manosque (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

L'article 133-13 de ce code prévoit : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une

confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT ", IMMATRICULEE DEPUIS 1956 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 87100 " PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE (TOUT LE PERSONNEL SAUF LES ARTISTES) A