1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a, par motifs adoptés, relevé qu'il était versé aux débats d'une part une

1347 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'espèce, M.

1347 du Code civil ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause opérant libération expresse du débiteur primitif, la cour d'appel, qui se prévaut des demandes en paiement initialement dirigées contre un tiers

[X] [J] qui était redevable de sommes trop-perçues pouvait en tant que son débiteur se prévaloir d'une compensation aux termes de l'article 1347 du code civil.

Y... et étaient complétés par des éléments extrinsèques, tel livre de paie de la société Blésoise de remise en forme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 du Code

1362 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la transaction étant un contrat et, à ce titre, soumise aux règles édictées par l'article 1347 du Code civil, la preuve ne peut en être apportée par témoins

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

1347 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, codifié à l'article 1362, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exposant faisait valoir que l'action

survenu à [Adresse 3] le 30 mars 2010, et la condamne à verser à la société Amcor flexibles packaging France la somme de 597 970 euros ; - et en ce qu'il ordonne la compensation, aux conditions de l'article

X..., en sorte qu'en raison de l'autonomie de celle-ci, la date à laquelle expirait la garantie ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en

débats les bulletins de salaire d'avril 1977 des docteurs X... et A... faisant paraître le versement d'un acompte sur participation de 4 000 francs, manque de base légale au regard des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des d articles 1347, 1348 et 1356 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure

au sens de l'ancien article 1347 du code civil ; le courriel du i 8 avril 2014, par lequel Mme [D] [M] exprime à un tiers sa surprise que du matériel ait été livré sur le chantier de sa maison et que

654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

786 et 907 du code de procédure civile.