Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM.

226-13 du code pénal et l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce

455 et 458 du code civil ; 2° ALORS QUE les consorts S...

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil

L. 134-10 du code de commerce, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour déterminer le taux de cotisation dû par une société au titre

1353 du code civil ; 3° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais

du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ensemble l'article 1353 du Code Civil ; 3/ALORS QUE, enfin, le juge aux affaires familiales, saisi par un parent pour l'exercice de l'autorité parentale et le choix

1353 du Code civil ; Et alors, enfin, que pour débouter la SCI LMG de ses demandes, la Cour d'appel s'est fondée sur le titre II du règlement de la commune d'Evecquemont qui imposait une hauteur maximale

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant que les désordres affectant les deux maisons avaient été dénoncés par un courrier du 10 octobre 2010 par les époux S... de sorte

du code de procédure civile.

S... avait violé la clause de non-concurrence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. 5) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.