1315 et suivants du code civil et L. 122-14-3 ancien et L. 1232-1 du code du travail ; 2° / que la preuve des faits peut être rapportée librement ; qu'en écartant le courrier électronique versé aux

La convention en l'espèce étant antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, des nouveaux textes du code civil issus de l'ordonnance du 10 février 2016, il convient de faire application des articles

A cet égard, la cour rappelle qu'en vertu de l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame exécution d'une obligation de la prouver conformément aux règles de preuve

Denis X..., Mme Agnès X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

-23 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -à titre principal : - annuler l'ordonnance du 21 octobre 2022, faute

23 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -à titre principal : - annuler l'ordonnance du 21 octobre 2022, faute

dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel' Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil devenu 1353

1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 19.

1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en

1315 et suivants du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

Y..., a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes relatives aux arriérés de pension alimentaire, à l'indemnité

1315, devenu 1353, et 1604 du code civil ; 3) ALORS QUE la preuve de la non-conformité de la chose délivrée par le vendeur incombe à l'acquéreur ; que pour retenir une non conformité des livraisons

1354 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 241 2 du code de la sécurité sociale et de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté

1315, devenu 1353, du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que « la différence de rémunération entre

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1353 du Code civil, 12°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en vertu des articles 1315 et 2229 du Code civil, la charge de la preuve de la licéité de la possession pèse sur celui qui invoque l'usucapion

[J] [S] au serment décisoire conformément aux dispositions de l'article 1357 2° ancien du code civil, et 1358 anciens et suivants du même code, A défaut, - faire application des dispositions nouvelles