1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

700 du Nouveau Code de Procédure Civile Il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

92 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code précité.

1376 et 1378 du code civil.

1373 et 1374 du code de procédure civile, et ce faute de projet liquidatif", la cour d'appel a violé les dits articles. » Réponse de la Cour 6.

1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1153, 1377, 1378 et 1382 du Code civil (anciennement, devenus articles 1231-6, 1302-2, 1302-3, 1352-7, et 1240 du Code civil), Vu le procès-verbal d'Assemblée générale du 6 février 2012, Vu la preuve

à répétition ; que l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, devenu 1302-1 du code civil, dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

L 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235, 1376 et 2251 du Code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en se fondant sur le fait que l'arrêt du 14 mai 1998 ne concernait que