198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A LA CONSTITUTION ET A SON PREAMBULE, NOTAMMENT AUX PRINCIPES D'INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE, D'INTEGRITE DE L'ETAT, D'INDEPENDANCE ET DE SOUVERAINETE NATIONALES ; QU'ENFIN ELLES MECONNAISSENT L'ARTICLE

, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

des articles 138 alinéa 2, 11° du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs le

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2.11°, R. 19, R. 21 à R. 23, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 138. 11°, 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

et au patrimoine du mis en examen tels que déclarés par ce dernier et au montant des sommes détournées ; qu'Arlette Y... offre de constituer des sûretés réelles sur son patrimoine en application de l'article

partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

valeur conséquente, sans autre précision ni s'en expliquer davantage, la chambre de l'instruction n'a pas pris en considération l'état réel des charges et ressources du mis en examen et violé les articles

sont reprochées en raison de leur gravité, des circonstances de leur commission et du préjudice qu'elles ont causé ; " alors que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, définie à l'article

était forcément établi à partir des comptes de la société Z... et connu de ses dirigeants ; qu'au vu de ce qui précède, le juge d'instruction a fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient des articles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 137, 138, alinéa 2.12°, 139, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a

moyen de cassation pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire

France, exercice d'un travail clandestin et abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

France, exercice d'un travail clandestin et abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juridictions d'instruction ne peuvent priver de son passeport la personne mise en examen, sans autrement s'expliquer sur pareille mesure au regard notamment des garanties spécifiquement prévues par l'article