D... responsable, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil - devenu article 1240 – de l'accident dont H...

Z..., en sa qualité de gérant de cette société, ont assigné Mme Y... devant la juridiction de proximité de Lyon en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que Mme

1382 et 1383 du Code civil; que, d'autre part, en se bornant à constater que l'élaboration de l'acte de partage aurait duré dix mois, donnant lieu à force tractations, les parties se rendant chez le notaire

l'importance du préjudice professionnel, puis considéré néanmoins qu'il ne constituait que la perte d'une chance et était par là même incertain ; qu'ainsi elle aurait violé l'article 1382 du Code civil

Mabilat, rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M.

le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, responsable du dommage causé par M.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil

809, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 808 du nouveau code de procédure civile qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les

1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du code civil [ ] ; qu'il ressort d'un parère émis le 14 octobre 1966 par l'association professionnelle des banques qu'il est d'usage constant que, lorsqu'un chèque barré

X... a saisi un tribunal devant lequel les sociétés défenderesses ont formé des demandes reconventionnelles sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Y... ne lui interdisait pas d'accomplir des actes de concurrence dans le cadre d'une autre société, qu'il avait créée a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil

1382 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte des constatations expresses de l'arrêt que le préjudice subi par M.

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.

, et subsidiairement une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une atteinte à la vie privée et au droit au respect de son image sur le fondement de l'article 9 du Code civil

1382 du Code civil, en leur reprochant d'avoir trompé la société et de leur avoir ainsi porté préjudice ; Attendu que Mlles Z... et X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon