professionnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil seul applicable, - constater en outre que la SCI Les Orchidées ne justifie d'aucun préjudice, que les postes allégués sont totalement

1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 62 de la Constitution ; 4°/ que lorsqu'un acte administratif est privé de base légale par l'effet de l'abrogation ultérieure d'une

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

1382 du code civil comme fondement de sa demande, il avait conclu, après énumération des différents manquements de la société aux normes statutaires et conventionnelles applicables, qu'il considérait

1386-6 du code civil.

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le notaire, auquel une mission de séquestre, répartiteur du prix de

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1386 du Code civil et, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que (subsidiairement) nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour écarter

W... sur le fondement de l'article 1385 du code civil, alors applicable, a dit qu'il serait tenu de réparer les conséquences dommageables de cet accident, solidairement avec son assureur, la société caisse

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) que l'article L. 5123-6, 1°, du code de la

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

Aux termes de l'article 1382 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

1382 du Code civil ; 3 / qu'en admettant au surplus une garantie totale au profit du constructeur qui avait posé les bardeaux bitumeux sur les panneaux isolants litigieux, quand ce constructeur, la

Dans tous les cas : - Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil à hauteur de 70.000 euros.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation a motivé comme suit sa décision : «'Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'article 31 du code de procédure civile et l'article L 142-4 du code de