de licenciement, la cour d'appel a également violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute grave l'éducateur qui, ignorant le règlement intérieur et la pratique en vigueur

Z... produisait des bulletins de salaire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après

de la violation des articles 200, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation de

700 du code de procédure civile, - Condamné la société BforBank aux dépens et au paiement des frais en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Rappelé que le présent jugement est

décembre 2009 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance

- Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamné M.

avait décidé, dans ledit arrêt du 14 mars 1990, que les époux Y... avaient droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 411-66 du Code rural, la cour d'appel de Dijon ne pouvait les

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur

[B] [W], en suite de son accident du travail du 14 décembre 2017, doit être maintenue au 23 mars 2019 Déboute M.

L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté, l'application de l'article L. 122-14-4 qui prévoit que le salarie a droit à une indemnité qui

toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, de quatrième part, en substituant son appréciation à celle de l'employeur sur les capacités de M.

696-11, 696-15, 696-19 du code de procédure pénale et 5,1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, par ailleurs, il résulte des articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de

le délai de l'article 148 du même code ne peut dans de telles conditions être considéré comme dépassé en l'absence de saisine régulière de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148

1147 et 1149 du code civil ; 5°/ que l'arrêt du 15 novembre 2006, qui a dit simplement « opposable » l'arrêt du 14 mai 2003 à l'ensemble des parties, a surtout, comme le relève à plusieurs reprises

Da B..., alors, selon le moyen, "que ne peut être qualifiée de constructeur au sens des articles L. 111-13 et L. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation, avec les responsabilités de plein

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 11 mars 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4

suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les

Il apparait donc que Monsieur [C] a commis une faute délictuelle à l’origine du préjudice subi par Monsieur [B], et que les conditions de la responsabilité de celui ci, prévue par l’article 1240 du Code