aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFLY WICKY.

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.

être invoqués contre elle les articles 14 et 15 du code civil pour la France.

mars 1978, de la convention de Rome du 19 juin 1980, sur l'article 14 du code civil, et demandé d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, de dire le tribunal de grande instance de Nice compétent

L'invocation par la société Tradition Securities de l'article 14 du Code civil est vaine, puisqu'elle n'a pas de lien contractuel avec la société Quantum Analysis.

Elle invoque également les dispositions des articles 14 et 15 du code civil pour affirmer la compétence de la juridiction de NANTERRE.

Auto aux dépens exposés devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa, la cour d'appel de Nouméa et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pacific

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

Z... devant le juge français saisi sur le fondement de l'article 14 du code civil, est étranger au litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale : qu'il en résulte qu'un jugement étranger peut parfaitement

450 du code de procédure civile

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

14 du code civil et L. 424-1 du code des assurances, condamnés in solidum à réparer son entier préjudice.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de Procédure Civile

internationalement compétentes eu titre de l'article 14 du code civil, il convient de faire application des règles internes du code de procédure civile relatives à la compétence d'attribution et territoriale