LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138. 11°, 139 et 142 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou d'autres délibérations

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

du 7 novembre 1910 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

138 alinéa 2 11 , 142, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise refusant

NOTIFICATION DU SECOND MEMOIRE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET SPECIALEMENT DES RECEPISSES POSTAUX, QUE LES DEUX MEMOIRES DE L'APPELANTE ONT ETE DEPOSES ET NOTIFIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

août 1995 et 11 septembre 1995 devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir notamment de juin 1994 à janvier 1995 "mis en exploitation une carrière sans autorisation prévue et réprimée par les articles

d un Z... rapporteur qui aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l' article R 516-23 al.2 du même Code; En outre, et de manière plus générale, la mesure sollicitée relève soit de l 'article 142

Article 142 (2) provides, inter alia , that courts shall not dissolve co-ownership when this is justified by the particular circumstances of the case.

partiellement l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138

L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code

spécifiés par la loi ; qu'il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; Qu'en application de l'article

Le parquet requit une peine de 5 à 10 ans de réclusion en vertu de l'article 142 par. 3 du Code pénal turc. (*)         Le parquet se référait notamment au compte rendu paru

18 DES ACCORDS JUDICIAIRES DU 16 SEPTEMBRE 1954, AINSI QUE DES ARTICLES 141 ET 142, 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS

141 et 142 du décret du 27 décembre 1985 et des articles 162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'article 142, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ne subordonne nullement l'établissement

du déroulement loyal de la procédure, doit également statuer en cours d'instance sur la demande de production des pièces détenues par une partie, en vertu des dispositions de l'article 142 du Code de

Conformément à l’article 142(2) de l’ordonnance de 1995?