1415 et 1416 du code de procédure civile ; le tribunal la dira recevable en son opposition et dira que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de la SA FRANFIANCE, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de

La société SITACI demande au Tribunal de : Vu les articles 1104,1217, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la requête en injonction de payer, Vu l'opposition

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer qui doit être déclarée non avenue.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Carine Ducroux, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Par conséquent, le présent jugement se substitue ainsi par application des dispositions de l’article 1420 du Code de procédure civile, à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 06 août 2023

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SA ONEY BANK, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

700 du code de procédure civile.

473 du Code de Procédure Civile.

[G] [X] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction rendue le 8 novembre 2017 conformément au jugement avant dire droit du 21 juin 2018 devenu définitif ; - dit qu'en application de l'article 1420 du code

Y... seul était valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles 1424 et 1427 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1402 du Code civil.

1424, alinéa 1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus d'ailleurs

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la

et 1427 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 1421 du Code civil prévoit le régime des actes accomplis par un conjoint en fraude aux droits de l'autre conjoint ; que l'article 1427 prévoit