CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 923 résultats pour « article 1435 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372387cd5801467740afd1

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... ne suffisait pas à rapporter la preuve d un profit tiré par la communauté de ses biens propres, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1433 du Code civil ; Mais

Source officielle

Page 12 sur 447

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137226bcd580146773fccec

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

1315 du Code civil ; alors de troisième part que l'article L. 1434 du Code du travail autorise le salarié ayant accepté sans protestation ni réserve des bulletins de paye à détruire la présomption

Source officielle
CC

comm

à la requête d'injonction de payer de M. Z... dirigéec/Mme X

613722cfcd58014677401c76

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a enjoint à Mme Isabelle X... de payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c95

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

mois ; qu'en estimant néanmoins que le salarié pouvait prétendre au paiement des 13 et 14,5e mois de gratification prévus par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432be

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

EN BIENS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1434 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU REMPLOI, N'ETANT PAS APPLICABLES A LA PREUVE DE LA PROPRIETE ENTRE EPOUX Y... F...

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414cb2

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

1437 et 1468 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel, avant que de prononcer condamnation à l'encontre de Mme Y..., a établi le compte de récompenses par elle dues à la communauté ; que le

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2dd

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69facffdcdc6046d47bf67cd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils seront en outre condamnés à payer à la société Crédit agricole Leasing & Factoring la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd5801467740489f

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Tran X... une ordonnance du juge d'instance, prise en application de l'article 1425-1 du nouveau Code de procédure civile, a enjoint au syndic, pris à titre personnel, de lui rembourser une somme perçue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02247

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

viager d'une indemnité de chauffage le versement d'un capital », la cour d'appel a violé l'article 22 du statut du mineur, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un salarié ne peut

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fee02

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile sur requête de M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b70

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b71

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c37

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c38

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c39

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d0f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826d

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826e

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200883

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a conféré à ladite mesure un caractère subsidiaire ; qu'elle a donc violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code

Source officielle