Dans leurs uniques conclusions déposées le 8 juillet 2022 sur le fondement des articles 737 et 1007 du code civil, 10, 145, 1378-1, 1435 et 1436 du code de procédure civile, 23 de la loi du 25 ventôse

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

L'article 1435 du code civil prévoit pour sa part que les officiers publics ou ministériels sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs

eu égard à la déclaration de remploi présente à l'acte achat de l'immeuble ; Que les motifs du jugement sur ce point seront adoptés, sans toutefois qu'il y ait lieu d'invoquer l'article 1435 du Code

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C... à leur remettre copie des dispositions à peine de mort de Mme Pauline B... et de l'acte de notoriété établi en suite de son décès ; Aux motifs que « vu l'article 1435 du code de procédure civile

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En l'espèce, Mme [Q] [F] est héritière, au sens de l'article 1435 du code de procédure civile, de [Q] [D] qui est décédée le [Date décès 1] 2024.

ET NON PROPRE A CELLE-CI ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER QUE M Y...

1434 et 1435 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1434, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite

cumulé supérieur à 371 491,23 euros au titre de l'année 2017 (article 3), a annulé les titres exécutoires n°s 14351, 14352, 14353, 14354, 14355, 14356 et 14357 émis le 15 décembre 2018 par le maire de

conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

Eric X... étant fondée sur les dispositions de l'article 1435 du code de procédure civile qui prévoit expressément la saisine du président du tribunal de grande instance compétent par voie de requête et

A l'appui de ses demandes, Mme [H] invoque les dispositions des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, 470 et 901 du code civil et l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

1430 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à enjoindre au préfet du Bas-Rhin de communiquer le testament de [O] [H] L'article 1435 du code de procédure civile dispose que : " les officiers publics

1405 et 1570 du code civil.