[C] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M.

L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et relatifs aux délégations de service public qu'ils ne renvoient à aucun moment à l'article

L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 5.

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

1441 et 1442 du code civil.

AU REGARD DES ARTICLES 1328 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUSTE TITRE DONT L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL FAIT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE

a violé les articles L. 1441-16, L. 1441-19 et R. 1441-177 du code du travail ; Mais attendu que le jugement retient que le fait de devenir employeur au jour du scrutin ne peut régulariser un défaut

/ selon l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en déclarant opposable à la société CLI Pharma et à la société

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que la convention d'arbitrage stipulée dans le contrat du 27 juin 2004 n'était pas manifestement nulle, d'autre part, que

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation

L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

civile le mandataire de la liste contestée soit convoqué en qualité de partie intéressée, aucune disposition des articles R. 1441-72 et R. 1441-73 n'impose au requérant de faire état, dans la déclaration

L. 122-14.3 du Code du travail ; 4 / que le non-respect du délai d'un jour franc prévu à l'article L. 122-14.1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause ; qu'en statuant comme elle l'a