R. 1455-5 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Doux, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile que l'appel n'est possible que si l'ordonnance refuse de désigner l'arbitre, soit

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné M. [J] aux dépens de l'incident ; .

678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code

89 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable bien que nouvelle une demande qui ne pouvait pas être formulée en première instance

145 du Code de procédure civile, de communiquer les pièces suivantes à l'ayant droit de W...

2016, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence

R. 1454-18 du code du travail ne constituent pas des diligences expressément mises à la charge des parties par la juridiction au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail ; que l'affaire, renvoyée

La partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code

R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-6 et L. 2141-5 du code du travail : 14.

2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance qu'il a engagée le 26 juillet 2012 et de déclarer irrecevable ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code