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Sur le prix du loyer du bail renouvelé : Madame [V] épouse [J] fait valoir que pour déterminer la valeur locative ,il y a lieu de tenir compte par application de l'article R 145-8 des circonstances

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En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose

Rejetons les demandes du chef de l'article 700 du CPC Disons que chaque partie conservera ses dépens qui seront recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande dans les conditions de l'article 699

700 du CPC, - qu’il soit statué ce que de droit au titre des dépens.

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire Aux termes des dispositions combinées des articles 144, 146 et 147 du code de procédure civile, le juge peut ordonner en tout état de cause une mesure

à la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour d'autre part.

S’agissant de la demande d’expertise, Monsieur [S], au visa de l’article 146, alinéa 2, du Code de procédure civile, en demande le rejet.

Lorsque une mesure d'instruction est sollicitée avant tout procès, les dispositions de l'article 146, alinéa 2, du même code qui prévoient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.

L’article 1416 du Code précité dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

122-143 du Code de procédure civile (CPC)) pour localiser les personnes concernées avant de les qualifier comme étant de domicile inconnu.

Elle se prévaut des dispositions des articles 145 et 149 du code de procédure civile.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision en vertu de l'article 515 du CPC.