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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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évrier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Fabrice Y
61372526cd5801467741b627
30 septembre 1991
30 septembre 1991
chefs de faux, usage de faux en écriture privée et complicité, a relaxé les prévenus des fins de la poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c20a
10 juillet 1991
10 juillet 1991
titre de l'instruction ni suppléer l'absence de constatations personnelles des juges ; Qu'ainsi la cour a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372567cd5801467741d68d
3 novembre 1994
3 novembre 1994
mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
613721cccd580146773f7734
17 décembre 1992
17 décembre 1992
de prud'hommes aurait dû non pas ordonner une mesure d'expertise, mais désigner des conseillers rapporteurs afin de réunir les éléments d'information nécessaires ; qu'il a violé les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-245091
17 septembre 2025
17 septembre 2025
the Supreme Court in 2014 on the Convention requirements concerning defamation, recommending to the lower courts to give priority to sentences other than imprisonment namely fines, as foreseen under Articles
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9bc
14 juin 1995
14 juin 1995
pris de la violation des articles 147, 150 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de recel du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1965:1215DEC000186063
15 décembre 1965
15 décembre 1965
Le Procureur a relevé en substance ce qui suit: L'article 147 paragraphe 1er du Règlement de service et d'éxecution dispose que "le directeur du pénitencier décide avec qui le détenu peut correspondre"
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61372564cd5801467741d555
11 janvier 1996
11 janvier 1996
59 et 60 du Code pénal, des articles 147, 150 du Code pénal, en tant que de besoin, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision
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61372534cd5801467741bd53
21 novembre 1989
21 novembre 1989
.., des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4b9
25 juin 1969
25 juin 1969
5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
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613724fccd5801467741a025
3 février 1988
3 février 1988
Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que Ginette Y..., épouse X... a fait citer directement Z... devant la juridiction répressive des chefs de : " usage de faux, fait prévu et réprimé par les articles
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6079a88e9ba5988459c4df44
31 janvier 1967
31 janvier 1967
PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, DEPUIS INSEREE AU CODE DE L'AVIATION CIVILE, (D DU 30 NOVEMBRE 1953 AYANT VALEUR LEGISLATIVE DEPUIS LA LOI DU 3 AVRIL 1958) MODIFIE NOTAMMENT DE SES ARTICLES
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6079a7f19ba5988459c4b66c
16 novembre 1982
16 novembre 1982
JEAN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE PENAL, 575, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
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6079a8a09ba5988459c4e53f
7 mars 1972
7 mars 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE
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6137251fcd5801467741b254
8 janvier 1990
8 janvier 1990
ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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613724e2cd580146774192bf
11 mai 1989
11 mai 1989
usage de faux et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8b09ba5988459c4e842
15 juin 1973
15 juin 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET
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6079b2019ba5988459c55098
13 janvier 1972
13 janvier 1972
PROHIBE NI CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT DAILLEURS SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbf9
8 août 1990
8 août 1990
chef de faux à l'encontre de Lucien Z... et Yves X..., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372601cd58014677422353
16 juillet 1999
16 juillet 1999
investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; que le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article
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