1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère

145 du code de procédure civile et de condamner les défendeurs à leur payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X...

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150,00 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1991

[J] [O] à verser à la société Eos France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, motivant sa décision, l'arrêt retient que selon les procès-verbaux de constat dressés par huissier