du 8 mars 1984, la Caisse centrale de crédit coopératif (CCCC) a accordé à la ville de Nanterre un prêt d'un montant de 8 900 000 francs au taux de 14,75 % d'une durée de 15 ans, avec franchise d'un an

Sur la nullité du contrat de crédit L'article L. 312-55 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a

[O] [K] est ancien et caractérisé ; il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt à compter de l'assignation du 13/10/2025, s'agissant d'un contrat soumis à l'article 1111-1 alinéa

L'article L. 312-16 du même code dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations

La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle peut être relevée d'office.

L. 312-15 ou d'omission de la mention manuscrite, et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous condition suspensive d'obtention de ce prêt ; qu'en retenant en l'espèce

[T], qui n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions substantiellement différentes ; Constater, dire et juger qu'il n'est pas redevable au titre de la garantie d'actif et de passif

ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire des contrats de crédits sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer : *la somme de 15 942,14

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de prêt n° 55652832151571 souscrit le 10 octobre 2020 et du contrat de prêt n° 5 5652832151573 souscrit le 13 octobre 2020 par

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

de prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel contraire à l'ordre public économique, En conséquence, - déclarer nul et non avenu le contrat de prêt litigieux, - constater que les parties doivent être remises

novembre 2022 et non le 15 décembre 2022 comme allégué par le prêteur. 11- Selon l'article R.312-35 du code de la consommation Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des

par l'article L. 312-10 ; qu'en l'espèce les offres de prêt qui visent dans leur en tête les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et rappellent aux emprunteurs que la date d'acceptation

- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever

de deniers, des difficultés financières du débiteur ; " qu'ainsi, en se bornant à énoncer que les sommes prêtées à Gilles B... par Louis Y... ne pouvaient que retarder artificiellement la constatation

de crédit pour violation de l’article L.312-25 du code de la consommation elle demande de : - constater la nullité du contrat de crédit ; - dire et juger qu’en cas de nullité du contrat de crédit, Monsieur