l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er février 1990, qui pour infractions à l'article L. 223-15 du Code du travail, a condamné Robert X... à 15 amendes d'un montant de

sous-traitante, qu'elle n'a été contactée que début avril 1997 et qu'un devis de maçonnerie a été établi par l'entreprise Foucher le 15 avril 1997, soit plus de deux mois après le contrat ; qu'il apparaît

L'entreprise entrante ayant refusé de reprendre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le transfert de son contrat de travail au sein de cette société et le

la rupture du contrat de travail, plus favorable à la liberté du travail que les stipulations de la convention collective, est donc valable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

son contrat de travail que le 15 septembre 1995 ; que dès lors, en jugeant que la rupture du contrat de travail avait pu intervenir pour non-paiement des salaires à la date du 18 mai 1995, la cour d'appel

de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que, de seconde part, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues

Z... par ladite décision du 15 mai 1986; qu'en considérant que la phrase précitée impliquait nécessairement que le contrat de travail consenti le 20 juin 1986 à M.

payés correspondant au 1/10e du montant de l'indemnité qu'elle lui attribuait sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du

de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le travail de coupe de canne, en l'occurence de régime de bananes

le juge d'instance a violé les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si le jugement prud'homal requalifiant le contrat de travail

, par son comportement, il rend impossible le maintien du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, elle ne s'était pas contentée d'invoquer la rétrogradation dont elle avait fait l'objet de la part

plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires attaché

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 13.

entrante ; qu'un tel transfert conventionnel n'emporte pas rupture des contrats de travail conclus avec le cédant ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail conclu avec la société Isoprotect

d'invalidité intervenue d'office en vertu de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale n'avait en elle-même aucun effet sur le contrat de travail, de sorte qu'en l'absence de manifestation par

essentiel de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en

, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, ne portent que sur la situation du propre contractant du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage ; que le sous-traitant du contractant d'un donneur

de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne