naissance de Mme [J] [R] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif du 11 août 1984, sans procéder à une réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles

15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en soulevant d'office, et sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de la postériorité de ses dernières conclusions par

atteinte à ses droits de la défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le

X... et qui par suite n'a fait l'objet d'aucun débat, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer sur ce point, a violé le principe de contradiction et violé les articles 15 et 16 du nouveau

heures", comme il est indiqué dans une attestation, rue Saint-François-de-Sales à Annecy, soit arrivé à 15 h 16 mn au lieudit La Touffière où le contrôle a eu lieu ; qu'ainsi, un faisceau convergent de

Marcel X..., demeurant à Saugane, 12430 Lestrade et Thouées, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

naissance de Mme [K] [B] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif du 11 août 1984, sans procéder à une réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles

de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 135

15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu

(arrêt attaqué p. 10, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code; alors, selon le second moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et ne peut être privée

N... avait eu communication de cet avis en temps utile afin de pouvoir y répondre, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M.

262-1 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'un prêt contracté le 10 janvier 1986 au nom du mari mentionne l'épouse comme co-emprunteur et que les effets relatifs à des engagements

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en écartant

15 et 16 du code de procédure civile.