des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil précités.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Lp. 221-5 et Lp. 221-6 du code du travail de la Nouvelle Calédonie, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié conserve l'essentiel

229-1 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

214, 1469, 1479, 1537 et 1543 du code civil.

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

du Code civil ; 3 / que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que "M.

450 du code de procédure civile

décision à intervenir est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile ne s'applique pas, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « M. K...

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1625 et 1626 du code civil : 6.

personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code

606 du code civil.

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 5.

13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1179, 1583 et 1584 du Code civil ; 3 ) que le caractère rétroactif ou non de la réalisation de la condition suspensive affectant un contrat