Philippe Y... le 1er février 2005 vaut vente conformément à l'article 1583 du code civil alors que les consorts X... n'ont jamais signé ce compromis valant offre d'achat, faculté qui leur était offerte

du code de procédure civile.

, les juges du fond ont violé les articles 555 du Code civil, 144 et 146 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 ensemble l'article 1582 du même code ; 2/ ALORS QU'il y a contrat de vente et non contrat d'entreprise lorsque la convention porte essentiellement sur l'acquisition

2224 du code civil, ensemble l'article 544 du même code. » Réponse de la Cour 5.

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 1589 du Code civil   : «   La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose

1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que de celles des articles 1583 et 1589 du code civil ; ET ALORS QUE 4°) il est de principe que le juge ne peut

la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation tacite suppose un acte qui l'implique nécessairement ; que le consentement à l'enlèvement

1124 et 1583 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi que par l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1382 (1240) du code

1134, 1583 et 1610 du code civil.

En réponse, la société Klingele fait valoir, sur le fondement des articles 1582 et 1583 du code civil, que la vente, conclue selon les termes de la facture pro-forma qu'elle a émise le 26 juillet 2019

violé ensemble les articles R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du Code civil ALORS QUE 4°) le réservant doit être sanctionné dès lors qu'il n'exécute pas de bonne

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Qu'il s'ensuit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il invoque une erreur de droit, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434

700 du Code de Procédure Civile de Mme X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la Société REAL91, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile