du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle

X... ne pouvait prétendre à récompense du chef des 490 parts de la société Etude Moulin vendues au cours du mariage; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1525 du Code

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

1565, 1791, 1797 alinéa 2, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 149 et 154 de l'annexe IV du même Code, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1583, 1592 et 1844-7 5ème du Code civil ; alors, d'autre part qu'elle n'a pas pu dire que le principe du rachat était définitivement acquis, ce qui supposait que le prix fut déterminé ou déterminable

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des articles 1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... faisaient valoir que le jugement satisfaisait aux prescriptions de l'article 455

Vu l'article 1103 du code civil : 5.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

1315 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société La Chauvinais demandait l'organisation d'une expertise, non pas pour fixer le montant de sa dette à l'égard de la société Egault, mais

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

2240 du code civil, • au surplus la procédure de contestation de l'offre devant la cour d'appel a également interrompu le délai de prescription par application de l'article 2241 du code civil, le délai

loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices cachés

1131, 1591, 1968 et 1976 du code civil ; Alors 5°) qu'après avoir constaté que M.

1er et suivant de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, devenus les articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1565 octies du code général

les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la détermination dans un contrat-cadre qui comporte essentiellement des obligations de faire ou de ne pas faire, du