Rappelant les dispositions des articles 1134 (ancien), 1625 et 1626 du code civil et l'obligation, d'ordre public, de garantir le cessionnaire de l'éviction des droits afférents aux parts acquises qui

de la SCI Labahou, au visa des articles 1625, 1626, 1628, 1630, 1633 et 1636 du code civil, 334 et 336 du code de procédure civile sous réserve de la vérification du bien-fondé de la demande de Mme

544 du code civil, ensemble les articles 2229 à 2240 anciens du code civil (2261 à 2270 nouveaux du code civil) et le principe selon lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; ALORS

2265 nouveau du Code civil (article 2235 ancien du Code civil).

Elle avance qu'un tel préjudice caractérise une éviction du cessionnaire au sens du droit de la vente et relève de la garantie d'éviction du vendeur organisée aux articles 1626 et suivants du code civil

1147 et 1382 du Code civil".

G... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

12, de l'article 42.2 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats internationaux de marchandises et de l'article 1626 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée in

Rappelant les dispositions des articles 1625 et 1626 du code civil et l'obligation du vendeur de garantir l'acquéreur contre l'éviction et contre les vices cachés, elles affirment que la société ECCO FRANCE

* Au visa des anciens articles 1134, 1147 et 1383 du code civil, 1626 et suivants du code civil et notamment l'article 1630, Mme [M] et M. [F] demandent à la cour de : - dire et juger M.

1351 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de NIMES, le 18 septembre 2007, rendu au visa, non de l'article 1637 du Code civil, mais de l'article 1626

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de procédure civile

en toute hypothèse à l'article 145 du nouveau code de procédure civile.

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 31 octobre 2023, la SAS QUINCAILLERIE ANGLES a demandé de : - au visa de l'article 1626 du Code civil et des articles 331 et suivants

Par dernières conclusions du 31 janvier 2012, la SCP [X] prie la Cour de : - vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile : - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la

L'intimé demande à la Cour, vu les articles 1134, 1147 et suivants, 1382, 1626 et suivants du Code Civil, L. 442-6 du Code de Commerce, L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de :

2379 alinéa 2 du code civil pour tenter de faire échec à la revendication de Renée X... ; que, toutefois, cet article ne vise que les actions résolutoires établies par l'article 1654 du code civil, c'est-à-dire