2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M.

Sarl [Adresse 1] la somme de 122.660 euros hors taxes en ce compris les frais de maîtrise d''uvre estimé à 10 % du montant des travaux, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, - condamner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[U] au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, aux fins principalement de le voir condamner à lui rembourser une partie du prix de vente à hauteur de 10.000 euros.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile,Les dépens, avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec

1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'au vu de l'article 1644 du code civil, l'acheteur

que le terrain litigieux est atteint d'un vice caché, préexistant à la vente et qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ; qu'en vertu de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

1645 et 1646 du code civil.

Y... devait habiter, d'autre part, si le gérant de cette société était un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil

[R] a choisi l'action estimatoire ainsi que l'article 1644 du code civil l'y autorise, ce que M.

1648 Code civil ; Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que la loi française du 17 février 2005 a modifié l’article 1648 du Code civil, en substituant au bref délais de l’ancien article 1648, le délai de

1641 du Code civil ; qu'ayant retenu que les défauts allégués par M.