1641 du Code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1641 du code civil ; 2°) Alors que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement

1641 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'est un vendeur de mauvaise foi celui qui, sachant que le maintien de son hôtel dans la catégorie "tourisme" a été subordonné par l'Administration à sa mise

1641 du code civil ; 4) ALORS QU'un vice doit être considéré comme caché pour l'acquéreur jusqu'au jour où il l'a connu dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'en se bornant à relever, pour écarter

, selon le premier moyen, d'une part, qu'en prononçant la résolution des trois contrats distincts sans relever que chacun était entaché d'un "vice caché", la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code

1641 et 1643 du code civil.

[M] avait procédé aux réparations auprès du garage Norauto correspondant aux freins, le tribunal a violé l'article 1641 du code civil ; Alors 2°) que l'antériorité du vice grave atteignant le moteur

l'état d'usure du véhicule, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil, Alors 4°) qu'en ayant retenu que la preuve n'était pas rapportée

1641 et 1643 du code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE, si la définition statutaire de l'objet social d'une société civile immobilière (SCI) peut constituer un indice de sa qualité de vendeur

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en énonçant que l'existence d'un accident

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1641 et 1642 du code civil ; 5/ Alors qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son amplitude ; qu'en se bornant à considérer que les vices

selon le moyen que, d'une part, l'action en garantie pour vice caché peut remonter la chaîne successive des ventes, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1641 du Code civil ; alors que, d'autre

caché", la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les trois contrats étaient unis par un lien d'indivisibilité nécessaire, justifiant leur

1641 du code civil.

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

nombreuses pannes avant d'être complètement immobilisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Alors 5°) que les juges doivent indiquer l'origine

1641 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, suppose l'existence