Sur la restitution de la desserte : L'article 1644 du code civil dispose que « l'acquéreur à le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix … » La société D&E CONCEPT a fait le choix de

1648 du code civil.

réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de faire droit à l'action rédhibitoire des époux X... en application de l'article 1644 du Code Civil et de prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs des époux

L’article 1644 du code civil dispose que : “ dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Y... soutiennent sans apporter aucune précision de date, que la demande fondée sur l'article 1643 du code civil devant suivre le régime juridique de l'action fondée sur l'article 1648, l'action intentée

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 février 2024, la SCI MAGO demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1646, 1134 et 1343-2 du code civil, de : - à titre principal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

SUR CE, Sur l'existence de vices cachés au moment de la vente Mme [G] fait valoir, au soutien de son appel et au visa de l'article 1644 du code civil, qu'elle a démontré la défectuosité de la chose

Sur l'existence d'un vice-caché Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Enfin, contrairement à ce que fait plaider l'appelant, l'acquéreur a la faculté, en application de l'article 1644 du code civil, de choisir la résolution de la vente plutôt que la réfaction de prix.

1644 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société GSP, l'arrêt énonce qu'en droit, au demeurant, dans l'hypothèse où une restitution en nature est devenue

[V] [X], sur le fondement de l'article 1644 du code civil et considère qu'il y a lieu de prononcer la résolution de la vente ainsi que d'ordonner la restitution du prix de vente du véhicule, soit la somme

[F] demande à la Cour de confirmer la décision entreprise sur le fondement de l'article 1644 du code civil et subsidiairement si la garantie des vices cachés n'était pas retenue, de dire que la responsabilité

1131 et 1132 du Code civil, l'article 1315 du même Code et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux Y... de prouver la cause qu'ils