-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui

Article L165-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11

Code de la sécurité sociale

La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

Code du travail

Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition : 1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

Article Annexe

—

DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM Fin de mois Date de facturation 2009 180 195 2010 150 165 2011 120 135 2012 45 60 Article 2 L'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer aux facturations émises après la signature de l'accord

Article R3313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

d'application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (UE) n° 165

Article 1

—

Le traitement par destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Article R165-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 20

Code de la sécurité sociale

L'organisme mentionné au II de l'article R. 165-5-2 peut, à tout moment, réaliser un audit afin de vérifier le respect des référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique.

Article R162-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-L'avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18 est rendu selon les formes prévues à l'article R. 162-90 dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 162-79.

Article R161-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la sécurité sociale

les conditions prévues aux articles R. 165-1 et suivants ; c) Sur l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 dans les conditions prévues aux articles R. 163-18 et suivants ; d) Sur la liste des actes

Article L162-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

L. 162-1-7, L. 165-1 et L. 162-17.

Article 1

—

180 Secrétaire général adjoint 1 165 Inspecteur général 1 140 Secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité 1 165 Directeur général de l'administration 1 165 Directeur

Article 2

—

Le nombre d'heures de vacation effectuées par un agent ne peut excéder un total de 165 au cours d'une période de douze mois consécutifs. Toutefois, ce nombre est porté à 250 pour les agents participant à l'opération "Ecole ouverte".

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014" sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".

Article 47-2

—

La consultation de la commission consultative paritaire doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des

Article Annexe I

—

NOM QUARTIER IMMATRICULATION Izoard BA 545 165

Article D162-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

Code de la sécurité sociale

Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : 1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, nommés

Article 60

—

L169-2-1 VI.

Article L162-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où un manquement est constaté, la procédure prévue aux II à IV de l'article L. 165-5-1-1 est applicable.

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage

Page 12 · 89 089 résultats

← Précédent Suivant →