157 § 1 (3) and Article 166 of the Judicial Code, quoted in paragraphs 32 and 35 above).

    Article 166 § 2 of the Code of Administrative Procedure of 2006 provides that a court examining an application for judicial review may suspend the enforcement of the administrative decision

Aux termes de l'article 166 de la même loi organique : " Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la province qui font l'objet d'une

cagoule qui figurait parmi les vêtements et armes qu'il a remis spontanément aux policiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les articles 10 et 11 modifient les articles R. 752-15 et R. 752-16 du code de commerce pour prévoir que les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte dans

S'agissant de l'aménagement du territoire : 16.

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

    According to Article 166 (6) of the Code of Civil Procedure, an application to challenge a court decision shall be considered to be valid even if it bears a wrong name. 13.

Following the subsequent arrival of two police patrol officers at the scene, the applicant was arrested for breaching public order and disobeying the police (Articles 166 1 and 173 of the Code of Administrative

The president, in order to reach his decision, may also ask for the investigation to be expanded by the local Magistrates’ Court judge (Article 166 of the CCP).

Selon l’article 160-1, l’enquêteur engage une poursuite pénale si les faits établis donnent à penser qu’un délit a été commis et s’il y a des motifs suffisants pour supposer que le délit a été commis par

prescription de l'action publique ; - transmettre des traductions en français de la loi organique no14 / 2006 du 22 mars 2006, reçue à la cour d'appel dans sa version en langue kinyarwanda, des articles

motifs suivants :         "Attendu que le donné acte sollicité (...) tend à faire valoir une       éventuelle nullité tirée de la violation de l'article

De plus, la compétence en la matière du magistrat chargé du contrôle des expertises se déduit clairement des dispositions des articles 166 et 167 du code de procédure civile.

    Article 136 provided that the forcible escorting of the person concerned could be carried out during daytime hours only. 16.

    Azerbaijan 16.     The relevant provision of the Constitution of the Republic of Azerbaijan reads as follows: Article 109.

paying the lawyer’s fees, as ordered by the Supreme Court; equally, he had not asked the Constitutional Court, which had not addressed the above issue, to adopt a supplementary judgment pursuant to Article

    Article 166 of the CCP established that all participants in investigative measures should receive a record thereof.

Selon l’article 160-1, l’enquêteur engage une poursuite pénale si les faits établis donnent à penser qu’un délit a été commis et s’il y a des motifs suffisants pour supposer que le délit a été commis par