de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [F], [U], [B] [X], née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 12] (42) et de Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (LIBAN)

X... au regard des dispositions de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; 2°/ que la caisse soutenait dans

code de procédure civile : Vu l'article 1626 du code civil, ensemble l'article 2123 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable

1646-1 du Code civil ne concerne que le vendeur d'un immeuble à construire alors, qu'en l'espèce, il s'agit d'une vente "clés en mains", donc d'un immeuble achevé, que, sur le fondement de l'article 1641

de l'article 877 du code civil.

signifiées par la SCI Jocawega le 15 novembre 2023 demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 3, 378 et 789 du code de procédure civile, de : Surseoir à statuer dans l’attente de l’avis

de la commune de [Localité 9] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O..., des estimations de la maison entre 220 000 et 230 000

1685 du Code général des impôts précité "de demander à être déchargée, et compte tenu (...) de la date de leur séparation de fait (...) on peut espérer légitimement que la demande de décharge de la dame

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce

1644 et 1646 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Z..., le jugement retient sur le fondement de l'article 1646 du Code civil que M.

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 05/1636 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No4 DÉCISION La Cour, Confirme le jugement entrepris sauf à élever à 12 000 euros les dommages-intérêts

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 05/1636 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No4 DÉCISION La Cour, Confirme le jugement entrepris sauf à élever à 12 000 euros les dommages-intérêts

1681 du Code civil.