1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

1134 du code civil aurait été violé ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de faire état d'une source du droit positif suisse donnant au texte relatif à l'impôt fédéral sur le chiffre

Elle rappelle que les formalités de l'article 1690 du code civil ne s'appliquent pas en cas de changement de propriétaire du local pris à bail, de sorte que la mise en demeure adressée au débiteur cédé

815-13 du Code civil il doit être tenu compte à l'indivisaire des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu'elles ne les aient point

l'article 1690 du même Code ; et 3°) que la constatation que la société Letiercé soit, en cours de procédure, devenue propriétaire du matériel n'est aucunement susceptible de rendre recevable sa demande

[K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1984 et 1992 du code civil ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article 1690 du code civil "le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification

d'ordre public de l'article L 145-16 du code de commerce de la Polynésie française, - la cession du fonds de commerce a été signifiée régulièrement, en application de l'article 1690 du code civil, à

et aux dispositions de l'article 1690 du code civil ; que d'autre part, M.

, le 8 septembre 1994, et signifiée au débiteur, la société CCOL, conformément à l'article 1690 du Code civil, n'est ni déterminé ni déterminable et n'est pas encore convenu et que dès lors la société

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile agricole, titulaire du bail, n'entraîne pas la substitution d'un nouvel exploitant au sens de l'article L. 411-74 du code rural ; que ce principe a été consacré par la 3ème chambre civile de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, dont distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

de dette n’a été constatée par écrit comme l’exige l’article 1327 du code civil et aucune personne morale de substitution n’a été désignée par le preneur.

, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté de Monsieur [M] [L] de l'intégralité

1690 du code civil à moins que celui-ci ne l'accepte par acte authentique.