Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; le préfet doit établir le caractère contrefait de son acte de naissance ; ses documents d'état civil ont été légalisés par les autorités congolaises

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. Ainsi qu'il a été dit, M.

1736 du Code civil et de l'intention de " reprendre les locaux " sans préciser davantage au bénéfice de qui, et au bénéfice, éventuellement, de quel ayant droit visé à l'article 15 de ladite loi, Mme

1134 du Code civil, ensemble les articles 1184 et 1719-3 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, délaissées sur ce point, de nature à modifier la solution du litige, la société Arcatime soulignait

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

1721 du code civil ; que l'article 6 du bail en vertu duquel la société Schaffner a pris les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance, et l'article 7 qui met à la charge

Et aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717

clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME ET DERNIERE PART, QUE l'article 1719 alinéa 2 du Code civil met à la charge du bailleur les travaux prescrits par

En second lieu, d’une part aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

En second lieu, d’une part aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

En second lieu, d’une part aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».