544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable

Under Article 1728 § 1 of the same Code: “1.

code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la majoration de 40 % mise à la charge de la société, l'arrêt retient que celle-ci est prévue par l'article 1728 b du

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 5.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

1153 du code civil et les sommes dues postérieurement à cette date constituaient des indemnités d'occupation non soumis à cette taxe et à l'article 1153 du code civil, sans rechercher, comme elle y était

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code général des

700 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne les pénalités : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « I. – Toute créance de nature

1728 du code général des impôts.

applicable antérieurement à la réforme du 16 mars 2016, des articles 1719, 1721 et 1755 du Code civil': - dire n'y avoir lieu à application de la loi du 18 juin 2014 inapplicable à l'espèce'; -

Il argue ainsi de la violation des articles 885D et 1723 ter-00A du code général des impôts. M.

la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

articles 1103, 1224, 1227, 1229, 1728, 1729 et 1741 du code civil.

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 1719, 1720 et 1735 du même code. » Réponse de la Cour 6.