-6 du code civil.

-6 du code civil.

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

1722 du Code civil ne peut s'appliquer aux baux commerciaux soumis, notamment dans leur durée, aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

[T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

Les impositions en résultant ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728

Z..., la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1721 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le chauffe-eau, fixé 5 ans et demi auparavant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, et 1720 du code civil : 6.

Le locataire prétend, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, que la bailleresse a manqué à son obligation de lui délivrer

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

lieux d'aisance, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729, 1735 et 1184 du code civil ; 2° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'on

1719 et 1720 du code civil.»

1720, 1722, 1725 et 1728 du code civil pris ensemble ; ALORS D'AUTRE PART QUE les décision prises en référé n'ont pas, au principal, autorité de chose jugée ; qu'en se fondant pour rejeter la demande

devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer au visa des articles 1719, 1722, 1723, 1724, 1728 et 1134 du code civil aux fins d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers des baux commerciaux