1730 du Code général des impôts, lequel dispose que l'indemnité de retard n'est pas applicable lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition, alors que,

1733 du Code civil s'appliquent exclusivement dans les rapports entre bailleur et locataire et en vertu de la convention qui les lie ; qu'ainsi, ayant constaté, d'une part, que le contrat de bail conclu

être fondées sur les dispositions de l'article 1733 du code civil, l'article 1384 alinéa 2 étant seul applicable dans ce cas d'espèce et soutient que, sur ce second fondement, ces demandes ne sont pas

Y... à Mme X... sur le fondement de l'article 1736 du code civil, dit que Mme X... est occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion et fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par elle à

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 4°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le mandat de licencier est nécessairement ratifié lorsque celui-ci a été prononcé

donc engagé dans les termes de l'article 2 du contrat, suppléant au texte de l'article 1732 du code civil qui n'est pas d'ordre public ; que la cession du bail par le sous-locataire

Elle fait valoir également qu'à supposer que le contrat de sous-location ait expiré le 1er juillet 2008, il s'en est suivi un bail non écrit en application de l'article 1738 du code civil qui comportait

201 et 202 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 606 et 1755 du code civil, Vu les articles 145-15 et 145-40 du code de commerce, - de juger

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 13 AOUT 1954 NE DESIGNE LE LOCATEUR COMME RECEVABLE DES REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS

1730 du code civil en la condamnant à remettre les lieux en leur état primitif.

L'article L. 94 A du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication auprès des sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil comme étant

M..., domicilié [...] , 2°/ à PÔLE EMPLOI Centre Val-de-Loire, dont le siège est [...]

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

les articles 1733 et 1734 du code civil. / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

porté aucune indication sur le clos et le couvert de l'immeuble ; que s'il n'est fait aucun état des lieux, l'article 1731 du code civil précise que le preneur est présumé les avoir reçus en bon état

donc recevable ; qu'aux termes de l'article L 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet