1721 et 1733 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel qui a relevé que l'expertise n'avait pas permis d'établir que l'incendie fût

Le tribunal a par ailleurs indiqué, qu'en tout état de cause, un tel sinistre était régi non pas par les dispositions de l'ancien article 1384 alinéa 2, mais par celles de l'article 1733 du code civil

AVIVA ASSURANCES se prévaut de l'article 1733 du Code Civil pour soutenir que son assuré devait assigner Me de SAINT MARTIN, es qualité, le locataire étant présumé responsable de l'incendie des locaux

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

sur lui, sans justifier en fait de ce que le locataire n'aurait pu prendre absolument aucune mesure pour éviter le second incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt

1733 du code civil.

Ce moyen est cependant contraire à la présomption de responsabilité pesant sur le preneur en cas d'incendie telle qu'elle résulte de l'article 1733 du code civil lequel énonce que 'le preneur répond de

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

SUR CE, LA COUR, Considérant que la SCP Le Carrer-Najean ès-qualités rappelle la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en application de l'article 1733 du code civil et soutient l'absence

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2022, la société TONTON LA FRITE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1733 du code civil et L. 145-45 du

contenue dans le bail pour éluder sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1719, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés,

l'article 1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 avril 2005), que le 12 juillet 1996, est survenu un incendie dans des locaux appartenant à Mme X... et donnés à bail commercial

de la société L'Arrache Coeur et contre la compagnie Alliance Insurance, assureur de la responsabilité de cette dernière, demande fondée sur l'article 1733 du Code civil et sur l'article L. 121-13 du Code

[M] [E] et Mme [S] [U] épouse [E], anciens locataires, sont entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er février 2015, ne combattent pas utilement la présomption de l'article 1733 du code civil

1733 du Code civil ; 28) que si l'article 1734, invoqué par Mme X... et La MACIF, prévoit bien une répartition proportionnelle entre les locataires responsables de l'incendie, il ne prive pas le bailleur

1733 du code civil.

pouvant l'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de son bailleur, a légalement justifié sa décision, retenant la responsabilité de la société locataire vis-à-vis de son bailleur sur le fondement de l'article