The applicant appealed relying on Article 8 of the Convention.

Il sollicite le paiement de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts et de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il conclut dès lors que l’intéressé avait commis des infractions aux articles 137, alinéa 3, 148, 177, alinéa 3 et 178, alinéa 1 de cette loi et lui infligea trois sanctions administratives distinctes

SUR CE 1 ' Le recours de Mr [H] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable

de Coyah, que l'extrait d'acte de naissance était également irrégulier au regard de ces mêmes articles 175 et 196 du code civil guinéen et que le certificat de nationalité ne comporte quant à lui aucune

This demonstrates the seriousness of his offence, which must therefore be qualified as slander punishable under Article 178 § 2 of the Criminal Code”. 20.

par la cour d'appel de Douai, l'arrêt a méconnu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que les arrêts susvisés en date du 17 octobre 1994 et 19 janvier 1995 envisageaient

On 23 April 2018 the Baku Military Court convicted F.A. under a number of provisions of the Criminal Code (Articles 178 (fraud), 179 (embezzlement), 311 (bribery) and others) and ordered confiscation of

contractuelle d'exécution du marché est inférieure ou égale à six mois. / Il ne peut dépasser soixante jours si la durée d'exécution contractuelle du marché est supérieure à six mois ; qu'aux termes de l'article

    Article 178 of the 1998 Criminal Code (Official Gazette of the Federation of Bosnia and Herzegovina, “OG FBH”, nos. 43/98 2/99, 15/99, 29/00 and 59/02), as in force at the relevant time,

    On 18 June 2003 the Military Prosecutor’s Office committed the applicant for trial for involuntary manslaughter under Article 178 § 2 of the Criminal Code and non-compliance with safety regulations

Bernard Y... et des sociétés BT Gestion et ACT n'étaient pas réunies, le jugement étant confirmé de ce chef » ; ALORS QU' en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié

de l'arrêt n'établit que le prévenu ait personnellement et directement fait état de ses relations auprès des candidats au logement et sollicité des remises de fonds, de sorte que le délit prévu par l'article

juillet 1998 et que les intérêts moratoires sur les prix demandés par la société BTR International dans sa facture du 22 juin 1998 concernant le matériel ainsi livré étaient dus en application de l'article

Royaume-Uni [GC] - 27238/95 Arrêt 18.1.2001 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Refus de demandes présentées par des tziganes pour obtenir la permission d'utiliser une caravane en tant que logement

NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE à l'égard de la Société Stribick doit être fixée à 216 642,30 F ; En ce qui concerne les intérêts moratoires sur le solde du marché : Considérant qu'en vertu de l'article

DEPOT D'ORDURES MENAGERES N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CLASSEMENT COMME ETABLISSEMENT DANGEREUX, INCOMMODE OU INSALUBRE ET QUE LE PREFET N'AIT PAS FAIT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE

In such cases, the case was to be opened immediately after the inspection of the crime scene (Article 178). 23 .