la date à laquelle l'immeuble était effectivement habitable, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait

l'existence, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792 et suivants du code civil.

, nonobstant l'existence de réserves exprimées le 9 juillet 2009, sans constater l'existence d'un procès-verbal de levée de ces réserves, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/

L'appelante estime que la garantie n'est pas mobilisable aux motifs que la pose de carrelage sur un ouvrage existant ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ni un équipement

B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants :

alinéa 2 du code de procédure civile

la société Entreprise Moisset, choisie et payée par la société Kookoo, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1147 du Code civil et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu

[J] et la société 5 Pointz demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code procédure civile, 1217 et suivants, 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147, 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) que M.

PRECITEES LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT, PRIVANT AINSI DE TOUTE BASE LEGALE SA DECISION ; 2° A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET

sans prendre en compte l'aggravation du dommage survenue après ces opérations d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage,

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

, violant ainsi les articles 1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2270 du code civil, dans sa rédaction

1792 du code civil.

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

et a violé l'article 1792-6 du code civil.