En second lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne

[R] [X] indique pour sa part que la Convention de Vienne s'applique au litige.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

B A, représenté par Me Ghounbaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Par décision du 18 janvier 2022, la commission a rejeté son recours.

X... tant en premier ressort qu'en appel à l'encontre de l'arrêté du 18 août 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "I.

français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

    On 8 October 2010 the Federal Asylum Office ( Bundesasylamt ) dismissed the applicant’s asylum request relying on Article 10 § 1 in connection with Article 18 §   7 of the Council Regulation

et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

La décision attaquée qui a été prise au visa de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

pratiquant les tarifs fixés par la convention.

Article 2 : Le jugement n° 2401960 du 7 août 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers et les arrêtés du 18 juillet 2024 du préfet de la Vienne sont annulés.

, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - sa situation

A et notamment l'article L. 611-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8.